À quoi sert la décennale photovoltaïque ?
Même si elle durable, une installation photovoltaïque fait l’objet de plusieurs garanties, qui protègent professionnels et maitres d’ouvrage.
Parmi elles figure la garantie décennale, une assurance obligatoire dont doit être muni l’entreprise ou l’artisan à qui vous faites appel pour votre projet photovoltaïque. Dans quels cas vous couvre-t-elle. Et comment l’invoquer ? Nous répondons à vos questions.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale, couvre certains dommages sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, dont font partie les installateurs de panneaux solaires.
L’entreprise spécialisée dans le photovoltaïque doit ainsi produire une attestation de RC décennale dès l’ouverture du chantier. Elle vient compléter la garantie de parfait achèvement des travaux et la garantie biennale, laquelle couvre les malfaçons pendant 2 ans après réception.
Que couvre-t-elle dans le cadre d’un projet photovoltaïque ?
Selon le droit français de la construction, la garantie décennale couvre les dommages qui :
- Affectent la solidité de l’ouvrage
- Ou qui le rendent impropre à son utilisation
Par exemple, dans le cadre d’une installation photovoltaïque, elle peut être activée en cas de :
- Fuite d’eau due à une mauvaise pose des panneaux
- Problème d’étanchéité du toit à la suite de l’installation des panneaux
- Instabilité des panneaux à cause d’un défaut au niveau du système de fixation des capteurs
- Problème sur les boîtiers de connexion
- Etc.
En revanche, ne sont pas concernés les désordres :
- De nature esthétique
- Relevant d’une mauvaise utilisation
- Résultant d’un cas de force majeure
La garantie décennale s’applique ainsi aux dommages dont est responsable l’installateur et ce, quel que soit le type de poses des panneaux : intégration au bâti, surimposition, au sol. Elle assure le paiement des réparations de l’ouvrage concerné pendant 10 ans à compter de la date de sa réception.
